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Mentions légales

Propriétaire du site :
Laurent Capmas - Artisan

Nom commercial : Capmas photo
89 av. de la croix du sud
97434 Saint-Gilles les bains

Tél. 0692631930

Siret : 490 171 683 000 25
APE : 7420Z

RM: 490 171 683 RM 974

Hébergeur : OVH.com

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du photographe.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. OBJET

La passation d'une commande par le client emporte l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande au verso ou en annexe.

Article 2 – COMMANDES

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

Article 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée est irrévocable pour le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 4 – REALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Laurent CAPMAS ou par tout autre photographe désigné par lui.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
- le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs ;
- les portraits de mariés devront être effectué en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe ;
- l’accord du préalable curé devra avoir été obtenu en cas de photographies réalisés au cours de la messe
En cas défaut de respect de ses instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Article 6. – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempérie, orage, tempêtes, cyclone ...) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévus sur le bon de commande (lieux, horaires, jours...). En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Article 7 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix s’entendent en €uros T.T.C. La réservation est ferme et définitive à la signature du contrat par les deux parties. Le règlement s'effectuera en une ou plusieurs fois sans frais.
Conditions de paiement, deux possibilités :
1. Le paiement comptant : les factures sont payables au comptant à la commande.
2. Le versement d’un acompte : sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
- paiement d’un acompte de 25 % à la passation de la commande ;
- paiement du solde au plus tard le jour du reportage.
La réservation est ferme et définitive à la signature du contrat par les deux parties. Le règlement s'effectuera en une ou plusieurs fois sans frais. Le 1er versement d'un minimum de 25% est non remboursable et encaissable de suite à la signature du contrat.
Article 8. – LIVRAISON
La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe sauf dispositions contraires prévus dans le devis. Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra lesdits frais. Le professionnel s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeure ou retard dû à la faute du client.
Article 9 – RECLAMATIONS
En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 14 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient l’usage : diffusion, exposition, reproduction, etc. faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. Le photographe est propriétaire des supports numériques réalisés par lui.
Article 11 – DUREES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai minimum de 2 ans.
Article 12 – PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES
Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.
Article 13 – ANNULATION DE COMMANDE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le demandeur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, l’acompte ne sera pas remboursé. L'exercice du droit de rétractation doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CAPMAS PHOTO - 89 Avenue de la croix du sud - 97434 Saint Gilles Les Bains. Code de la consommation art. L. 121-23 à 121-26
Article 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du photographe.
Article 15 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe.