Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation en ligne proposées par Laurent Daniel CAPMAS, exploitant sous le nom commercial Capmas Photo, entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des Métiers sous le n° 490 171 683 RM 974, identifiée sous le n° SIRET 490 171 683 00033 (code APE 7021Z), dont l’adresse est 11 impasse du Verger, 97424 Piton Saint-Leu, e-mail : laurent@capmas.fr (ci-après “le Vendeur”).
1. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente en ligne des formations commercialisées par le Vendeur via le site www.capmas.fr et les pages dédiées aux cours https://www.capmas.fr/school/course (ci-après “la Plateforme”).
2. Description de l’offre
Chaque formation fait l’objet d’une fiche descriptive indiquant le programme, le format, les modalités d’accès, le tarif et, le cas échéant, les bonus. Les contenus peuvent connaître des évolutions mineures pour amélioration pédagogique, sans altérer l’objectif ni la valeur globale de la formation.
3. Prix, commande et paiement
3.1 Prix — Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.
3.2 Commande — La commande est réalisée sur une page de paiement sécurisée. Le Client peut choisir un règlement en 1 fois, 2 fois ou en 3 fois (échéancier également réparti, sans frais). La commande devient ferme à confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au Client.
3.3 Moyens de paiement — Carte bancaire via Stripe et PayPal.
3.4 Incident de paiement — En cas d’impayé (échéancier), l’accès à la formation est suspendu jusqu’à régularisation. (Si Client professionnel : pénalités légales de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.)
4. Accès aux contenus et durée
4.1 Accès — Sauf indication contraire sur la fiche formation, l’accès aux premiers modules est immédiat après paiement ; les modules suivants peuvent être diffusés progressivement.
4.2 Durée — L’accès est accordé pour la durée de vie commerciale du programme (avec un minimum de 24 mois) ; en cas d’arrêt du service ou de la Plateforme, le Vendeur proposera une solution raisonnable (accès de remplacement ou possibilité de téléchargement lorsque pertinent).
4.3 Prérequis et équipement — Le Client est responsable de disposer d’un équipement et d’une connexion Internet adéquats.
5. Droit de rétractation (Consommateurs)
5.1 Principe (L221-18 C. conso.) — Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
5.2 Exceptions (L221-28 C. conso.) — Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment pour :
les contenus numériques fournis sur support immatériel avec accès immédiat, après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit ;
les prestations de services intégralement exécutées avant la fin du délai, avec accord exprès ;
les prestations à date fixe (masterclass, ateliers) lorsqu’elles ont déjà été réalisées ou commencées.
5.3 Accord/renoncement pour accès immédiat — Lors du paiement, une case non pré-cochée recueille l’accord exprès du Client pour l’exécution immédiate et son renoncement au droit de rétractation pour les contenus concernés. Sans cet accord, l’accès est différé jusqu’à l’expiration du délai légal.
5.4 Modalités d’exercice — Le Client peut exercer son droit par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type (art. R221-1) à laurent@capmas.fr dans les 14 jours. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées sous 14 jours à compter de la notification, via le même moyen de paiement.
6. Garantie contractuelle de remboursement — Portrait Signature
6.1 Principe
En complément des droits légaux dont dispose le Client consommateur, le Vendeur accorde, pour la formation accompagnée Portrait Signature, une garantie contractuelle de remboursement pendant un délai de 14 jours à compter de la date d’achat.
Cette garantie permet au Client de demander le remboursement des sommes versées, sans avoir à justifier sa demande, à condition que la formation n’ait pas été commencée.
6.2 Conditions d’application
La garantie contractuelle de remboursement est applicable uniquement si le Client n’a consommé aucun contenu ni bénéficié d’aucune prestation incluse dans Portrait Signature.
La formation est notamment considérée comme commencée dès lors que le Client a :
ouvert, consulté, visionné ou téléchargé tout ou partie d’un module, d’une vidéo, d’un audio, d’un PDF, d’un fichier, d’un replay ou de tout autre support pédagogique mis à disposition ;
participé à un coaching collectif ou individuel ;
accédé à une prestation d’accompagnement ou à un espace d’échange réservé aux participants de la formation.
Lorsque la formation a été commencée, la garantie contractuelle de remboursement ne peut plus être exercée.
6.3 Modalités de demande
Pour exercer cette garantie, le Client doit adresser une demande écrite dénuée d’ambiguïté à : laurent@capmas.fr, dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat.
Si les conditions prévues au présent article sont réunies, le Vendeur procède au remboursement des sommes effectivement versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
6.4 Articulation avec le droit légal de rétractation
La présente garantie commerciale ne remplace ni ne limite les droits légaux dont dispose le Client consommateur, notamment son droit légal de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client demande un accès immédiat aux contenus numériques avant l’expiration du délai légal de rétractation et donne son consentement exprès, avec reconnaissance de la perte de ce droit conformément aux conditions légales applicables, les règles relatives aux contenus numériques fournies sans support matériel s’appliquent.
7. Propriété intellectuelle — Licence d’usage
Tous les contenus (vidéos, textes, visuels, supports, presets) sont protégés par le droit d’auteur. Le Client dispose d’une licence d’usage personnelle, non exclusive, non cessible, pour un usage strictement privé.
Sont interdits : reproduction, diffusion/partage d’accès, capture/streaming public, revente, et toute utilisation commerciale sans autorisation écrite. Toute violation pourra entraîner la suspension de l’accès et des poursuites.
8. Support, disponibilité, maintenance — Force majeure
Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme. Des interruptions ponctuelles (maintenance, incidents de l’hébergeur) peuvent survenir.
Support : laurent@capmas.fr (délai cible de réponse 48 h ouvrées).
En cas de force majeure au sens de la jurisprudence (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
9. Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées pour la gestion des commandes, l’accès aux contenus et le support. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition. Pour plus d’informations : se reporter à la Charte de Protection des Données Personnelles accessible sur www.capmas.fr. Contact RGPD : laurent@capmas.fr.
10. Médiation de la consommation (Consommateurs)
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige après réclamation écrite préalable restée sans solution.
Médiateur désigné : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
La saisine du médiateur n’est possible qu’après réclamation écrite adressée à laurent@capmas.fr.
11. Droit applicable — Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes.
12. Contact
Capmas Photo — Laurent Daniel CAPMAS
11 impasse du Verger, 97424 Piton Saint-Leu
laurent@capmas.fr — +262 692 63 19 30
Informations éditeur & hébergeur : voir la page Mentions légales du site.
Contact : laurent@capmas.fr – +262 692 63 19 30.